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T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00660


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Date
12/06/2025
Numéro
2025L00660
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eaaa58cdc6046d4750b7d0

Texte de la décision

1,393 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00451 SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 1]° RG: 2025L00660

Par jugement en date du 25 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 2]),

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 2]) jusqu'au 12/06/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.