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T. com. 9201, 10 juin 2025, n° 2025L00699


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Date
10/06/2025
Numéro
2025L00699
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eaab95cdc6046d4750ce91

Texte de la décision

1,306 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00457 SAS LES EXPERTS DU POÊLE N° RG: 2025L00699

Par jugement en date du 30 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES EXPERTS DU POÊLE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me [I] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES EXPERTS DU POÊLE jusqu'au 30/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Pascal AZNAR et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.