T. com. 9201, 10 juin 2025, n° 2025L00700
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00454 SAS NTI COLLECTE SERVICE N° RG: 2025L00700
Par jugement en date du 30 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NTI COLLECTE SERVICE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [M] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NTI COLLECTE SERVICE jusqu'au 30/05/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Pascal AZNAR et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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