T. com. 9201, 10 juin 2025, n° 2025L00717
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01396 SAS EL-GABAL N° RG: 2025L00717
Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EL-GABAL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [U] [H], juge-commissaire, Me [D] [T], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la vérification du passif privilégié est en cours et pourrait être étendue au passif chirographaire en fonction du montant du passif privilégié rejeté, compte-tenu du montant des actifs réalisés,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS EL-GABAL [Adresse 1] RCS : 890803604
Maintient M. [U] [H], juge-commissaire, et Me [D] [T], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025, où siègeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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