T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L00770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00496 SAS BELIAR ASSISTANCE N° RG: 2025L00770
Par jugement en date du 14 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BELIAR ASSISTANCE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BELIAR ASSISTANCE jusqu'au 24/06/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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