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T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2025L00793


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Date
18/06/2025
Numéro
2025L00793
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69eaae4ecdc6046d4750fabd

Texte de la décision

1,314 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2015J00523 SARL MBT CONSTRUCTION N° RG: 2025L00793

Par jugement en date du 17 JUIN 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MBT CONSTRUCTION,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MBT CONSTRUCTION jusqu'au 17/06/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Juin 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.