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T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025L00811


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Date
26/06/2025
Numéro
2025L00811
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eaaeaccdc6046d475100d7

Texte de la décision

1,397 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2011J00562 SARL BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION B.C.R. N° RG: 2025L00811

Par jugement en date du 14 JUIN 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION B.C.R.,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION B.C.R. jusqu'au 14/06/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.