T. com. 9201, 15 avr. 2025, n° 2025L00849
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE EN DATE DU 15 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00776 SAS Extravaganz Paris N° RG: 2025L00849
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [H] [K], administrateur judiciaire de la SAS Extravaganz [Localité 1], [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS Extravaganz [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 818438319 2016 B 1887 Représentant légal : M. Ammar CHALAL [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL [X]-PECOU mission conduite par Me [Z] [X], mandataire judiciaire de la SAS Extravaganz [Localité 1],
M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 25 mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 JUIN 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Extravaganz [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Par jugement en date du 11 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [H] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Extravaganz [Localité 1] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS Extravaganz [Localité 1]
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 818438319 2016 B 1887
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [X]-PECOU mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [P] [C] de la SELARL GILLET-SEURAT [C] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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