T. com. 9201, 6 mai 2025, n° 2025L00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT 58 N° RG: 2025L00867
DEBITEUR
SAS LE BISTROT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830641445 2017 B 6172 Représentant légal : M. Jean-Willy SANNINO 143 RUE [Adresse 2] SOURCES PROLONGEES 92160 ANTONY, Président comparant et assisté par Me Baudouin HOCHART [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS LE BISTROT 58
SELARL [B] mission conduite par Me [W] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT 58
M. [F] [P] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. Phillipe LEMOINE, magistrat
DEBATS
Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT 58 N° RG: 2025L00867
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00867 N° PC : 2025J00286
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS LE BISTROT 58 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS LE BISTROT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 Maintient M. [M] [K], juge-commissaire, Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [W] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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