T. com. 9201, 7 mai 2025, n° 2025L00869
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 MAI 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00292 SARL LE NEW COOL N° RG : 2025L00869
DEMANDEUR
SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [G] [I] [Adresse 1] Mandataire judiciaire de la SARL LE NEW COOL comparant
DEFENDEUR
SARL LE NEW COOL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 478983695 2004 B 5456 Enseigne : LE NEW COOL Représentant légal : M. [D] [E] [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de : M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 7 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Jacques SULTAN, président,
M. Luc MONNIER, juge
M. Michel PAYAN, juge
Prononcée publiquement par
M. Jacques SULTAN, président,
M. Luc MONNIER, juge
M. Michel PAYAN, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 mars 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LE NEW COOL la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [G] [I], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE NEW COOL :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL LE NEW COOL Enseigne : LE NEW COOL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 478983695 2004 B 5456 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire Nomme la SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [G] [I] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de
liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[N] mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 3]
[Adresse 3], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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