T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L00871

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG : 2025L00871

DEBITEUR

SARLU ETKIJO [Adresse 5] [Localité 1] RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [Q] [D] [Adresse 5] [Localité 1], Gérant comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [M] administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO [Adresse 6] [Localité 2]

SELARL [I] mission conduite par Me [B] [X] [I] mandataire judiciaire de la SARLU ETKIJO [Adresse 7] [Localité 3]

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2025L00871 N° PC : 2024J01040

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 septembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

C'est dans ces conditions qu'une requête aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire a été déposée par l'administrateur judiciaire.

Il ressort des débats et des informations recueillies par le tribunal que :

Que la société ETKIJO n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde au terme de la période d'observation de 12 mois,

Qu'il est nécessaire que la société ETKIJO soit en redressement judiciaire le temps que des solutions de redressement émergent pour sa filiale d'exploitation MBI ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la SARLU ETKIJO ;

PAR CES MOTIFS