T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2025L00884

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01113 SARL SR2C N° RG : 2025L00884

DEBITEUR

SARL SR2C [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 Représentants légaux : M. [W] [Q] [Adresse 2], Gérant M. [N] [M] [Adresse 3], Gérant comparant

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL SR2C

SELARL [J] [R] mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL SR2C

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00884 N° PC : 2024J01113

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SR2C et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [F] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS