T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00888
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00300 SASU ITALIAN ICE ISSY N° RG: 2025L00888
DEBITEUR
SASU ITALIAN ICE ISSY [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 919196519 2022 B [Localité 3] Enseigne : [N] Représentant légal : GD FINANCES 61 [Localité 4] DE [Adresse 2] [Localité 5], Président comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 3]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M] représenté par Me [F] [S] [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU ITALIAN ICE ISSY
SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU ITALIAN ICE ISSY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00888 N° PC : 2025J00300
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ITALIAN ICE ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASU ITALIAN ICE ISSY
Enseigne : [N]
[Adresse 7]
RCS [Localité 2] : 919196519 2022 B 10060
Maintient M. [B] [A], juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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