T. com. 9201, 10 avr. 2025, n° 2025L00913
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01192 SASU ARTCOP N° RG : 2025L00913
DEBITEUR
SASU ARTCOP [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810873380 2019 B 1041 Représentant légal : FINANCIERE JCD [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. [N] [H] comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 3]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU ARTCOP
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [A] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU ARTCOP
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00913 N° PC : 2024J01192
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ARTCOP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [U] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU ARTCOP [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810873380 2019 B 1041 pour une période de 6 mois Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [A], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [U], administrateur re.
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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