T. com. 9201, 17 avr. 2025, n° 2025L00919
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 17 AVRIL 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01175 SARL SMOKE ME N° RG: 2025L00919
DEMANDEUR
Me [V] [P], mandataire judiciaire de la SARL SMOKE ME, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL SMOKE ME [Adresse 2] RCS NANTERRE : 798249306 2013 B 7781 Représentant légal : Mme [W] [D] [Adresse 3],Gérant comparant
En présence de : M. Jacques SULTAN, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL SMOKE ME la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que Me [V] [P], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SMOKE ME :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SARL SMOKE ME
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 798249306 2013 B 7781
conformément aux dispositions de l'article L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Met fin à la mission de Me [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire,
Nomme Me [V] [P], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 4], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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