T. com. 9201, 22 mai 2025, n° 2025L00940

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG : 2025L00940

DEBITEUR

SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [D], [S], [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant

En présence de : M. Frédéric AUBRY, juge du tribunal des activités économiques de Versailles

SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 3] [Localité 3] Administrateur judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE

SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00940 N° PC : 2025J00335

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS