T. com. 9201, 21 mai 2025, n° 2025L00945
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00333 SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT N° RG: 2025L00945
DEBITEUR
SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 511277907 2012 B 7106 Représentant légal : M. [F], [H], [J] [L] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par le cabinet CVS AVOCATS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [V] [G] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT
M. [I] [Q], salarié
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 21 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00333 SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT N° RG: 2025L00945
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00945 N° PC : 2025J00333
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [G] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 511277907 2012 B 7106
Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [G], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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