T. com. 9201, 19 juin 2025, n° 2025L00964
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 9ème Chambre
N°PCL : 2025J00210 SAS ESQ VTC N° RG : 2025L00964
DEMANDEUR
Me [R] [S] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ESQ VTC [Adresse 1] comparant par Me Isilde [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU CAOCAO MOBILITY PARIS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Stéphane CATHELY [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
SAS ESQ VTC, représentée par son président M. [Y] [U] 94 [Adresse 7] comparant par Me Hugo WINCKLER, substitué par Me Andréa [Localité 3] [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 19 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision rendue en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
N° RG : 2025L00964
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12 Mars 2025, Me [R] [I] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ESQ VTC a assigné la SASU CAOCAO MOBILITY PARIS devant ce tribunal afin de voir étendue à son égard une procédure collective, conformément à l'article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire selon l'article L.641-1 I du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Qu'un accord a été conclu entre les parties,
Que cette transaction fait l'objet d'une homologation par jugement distinct, Que le demandeur informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Constate son dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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