T. com. 9201, 10 avr. 2025, n° 2025L00975
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2021J00512 SARL AJP N° RG: 2025L00975
DEMANDEUR :
SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AJP précédemment désigné 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL AJP 11 RUE CHARCOT 92800 PUTEAUX RCS NANTERRE : 483671814 2005 B 4965 Représentant légal : M. [F] [R] [Z] [T] 21 RUE DE MONTBUISSON 78430 LOUVECIENNES, Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 23 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2021 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL AJP une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 15 décembre 2022, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de créances liquides, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SARL AJP.
Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL AJP
11 RUE CHARCOT 92800 PUTEAUX
RCS NANTERRE : 483671814 - 2005 B 4965
activité : Holding financière la direction, la gestion, l'animation, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations.
clâturée par juggment en date du 15 décembre 2022
clôturée par jugement en date du 15 décembre 2022,
Nomme M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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