T. com. 9201, 27 mai 2025, n° 2025L00982

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00342 SAS ALMN PRESTIGES N° RG: 2025L00982

DEBITEUR

SAS ALMN PRESTIGES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910956572 2022 B 2775 Représentant légal : Mme [B], [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1], Président comparant et assisté par Me Mathieu LARGILLIERE [Adresse 2]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E] [Adresse 3], administrateur(s) judiciaire(s) de SAS ALMN PRESTIGES

SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [M] [Z] [Adresse 4] mandataire(s) judiciaire(s) de SAS ALMN PRESTIGES

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, substitut du procureur de la République Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00982 N° PC : 2025J00342

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ALMN PRESTIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS