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T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L01011


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Date
08/07/2025
Numéro
2025L01011
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eab720cdc6046d4751879b

Texte de la décision

1,359 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00052 SASU CDF ILE DE FRANCE N° RG: 2025L01011

Par jugement en date du 14 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CDF ILE DE FRANCE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [N] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CDF ILE DE FRANCE jusqu'au 08/10/2025.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.