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T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01028


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Date
16/07/2025
Numéro
2025L01028
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69eab796cdc6046d47518f16

Texte de la décision

1,236 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2023J00441 SASU Archetype BECT N° RG: 2025L01028

Par jugement en date du 24 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Archetype BECT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [Q]-PECOU mission conduite par Me [O] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Archetype BECT jusqu'au 16/07/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.