T. com. 9201, 3 juin 2025, n° 2025L01105
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00390 SAS [P] N° RG: 2025L01105
DEBITEUR
SAS [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954 Représentant légal : M. Badredine Ouareth 434 IMPASSE DE MONTARGNAC 24290 SERGEAC, Président comparant par Me BALLEIDIER Louis [Adresse 2] [Localité 2]
En présence de :
SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [Z] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS [P]
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 3], mandataire judiciaire de SAS [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [O] [R], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01105 N° PC : 2025J00390 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 8 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS [P] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS [P]
[Adresse 4]
RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954
Maintient M. [C] [A], juge-commissaire,
Maintient Me [K] [Y], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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