T. com. 9201, 29 avr. 2025, n° 2025L01136
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00349 SASU [Q] [P] N° RG: 2025L01136
DEMANDEUR
SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire de [Q] [P], [Adresse 1] comparant
SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [V] administrateur judiciaire [Q] [P], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] comparant
DEFENDEUR
SASU [Q] [P] [Adresse 4] RCS VIENNE : 573620713 1957 B 80071 Représentant légal : [Q] [Adresse 5], Président comparant par SCP AUGUST et DEBOUZY [Adresse 6]
En présence de :
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [B] [Adresse 7] mandataire judiciaire de [Q] [P],
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] OLLU [Adresse 8], mandataire judiciaire de [Q] [P],
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 9] contrôleur et assisté par Me Julia VINCENT [Adresse 10]
M. [I] [E], directeur financier
M. [H] [T], directeur des ressources humaines du groupe [Q]
M. [Z] [O], membre du directoire de la SAS [Q]
M. [D] [L], membre du directoire de la SAS [Q]
M. [N] [W], élu CSE GESIMAR [P]
M. Johanne TERPEND ORDASSIERE, élu CSE [Q] [P]
M. [Y] [A], élu CSE [Q] [Localité 3]
M. [C] [X], élu CSE [Q] [Localité 3]
M. [J] [M], élu CSE [Q] RHONE
M. [F] [WT], élu CSE [Q] SAS
M. [K] [HY], élu CSE [Q] SAS
M. [YX] [OE], secretaire CSE [Q] [NB]
Mes Philippe DUBOIS et Guillaume PETIT - Cabinet DE PARDIEU [Localité 4] MAFFEI, conseil des banques
SECAFI LYON et SECAFI METZ représenté par M. [PT] [YK] et M. [NH] [ZD], cabinet d'expertise comptable
AGLM IMMO représenté par Mme [HO] [AM], co-contractant
HOTEL D'ENTREPRISES EUROPESCAUT représenté par Me [JK] [VD], co-contractant
EXQUADO représenté par M. [WI] [ZE], co-contractant
SAS ASTELCOM représenté par M. [YI] [CT], co-contractant
DURELEC TRANSFORMATEURS représenté par Mme [MM] [QJ], cabinet [YE], co-contractant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 29 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [Q] [P] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [V], administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport en vue de voir prononcer un plan de cession et la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
En application de l'article L. 642-2 I alinéa 2 du code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte ci-après, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres,
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [Q] [P] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU [Q] [P]
[Adresse 4]
RCS [Localité 5] : 573620713 1957 B 80071
Etablissement secondaire : [Localité 6] (SIEGE SOCIAL)
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59,
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Maintient la SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S], administrateur et la SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [V], administrateurs judiciaires, jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59,
Nomme la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [B] [Adresse 7] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] OLLU [Adresse 8], mandataires judiciaires, en qualité de coliquidateurs,
Maintient Me [NH] [PC] de la SELARL [SY] [PC] ET ASSOCIES [Adresse 11], commissaire de justice,
Dit que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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