T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L01139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00284 SASU [L] N° RG: 2025L01139
DEMANDEUR
SELARL BCM mission conduite par Me [O] [Q], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SASU [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951979632 2023 B 4988 Représentant légal : M. [F], [S], [V] [I] [Adresse 3], Président comparant par Me AZOULAY Samuel [Adresse 4]
En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [P] [R], mandataire judiciaire de la SASU [L],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 23 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 MARS 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [L] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [O] [Q], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [L] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU [L]
[Adresse 5]
RCS [Localité 1] : 951979632 2023 B 4988
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [P] [R] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[D] mission conduite par Me [U] [D] [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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