T. com. 9201, 6 mai 2025, n° 2025L01142

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00449 SARL R&B architectes N° RG: 2025L01142

DEMANDEUR

SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X] ès qualité de liquidateur de la SARL R&B architectes [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

Mme [J] [G] épouse [D] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. Phillipe LEMOINE, magistrat

DEBATS

Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2024J00449 N° RG: 2025L01142

Vu la requête présentée par la SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X], liquidateur de la SARL R&B architectes et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 3], liquidateur de la SARL R&B architectes

ET :

Mme [J] [G] épouse [D] [Adresse 2]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.