T. com. 9201, 10 juin 2025, n° 2025L01151

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2025L01151

DEBITEUR

SAS WHAT THE PROD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 520239757 2011 B 2753 Représentant légal : M. [P], [Z], [W] [U] [Adresse 2], Président comparant par Me Ines SLOUGUI [Adresse 3]

En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS WHAT THE PROD

Me [V] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS WHAT THE PROD

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 10 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01151 N° PC : 2025J00400

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS WHAT THE PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS