T. com. 9201, 6 mai 2025, n° 2025L01157

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00566 SASU EIN [V] N° RG: 2025L01157

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU EIN [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 849806252 2019 B 3639 Représentant légal : M. [U] [X] [V] [Adresse 3], Président comparant et assisté de M. [Z] [Y], expert-comptable

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [R] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU EIN [V]

SELARL [J] mission conduite par Me [A] [P] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU EIN [V]

M. Philippe LEMOINE, magistrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01157 N° PC : 2024J00566

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU EIN [V] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS