T. com. 9201, 25 juin 2025, n° 2025L01286
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00444 SARL BEAUTE PLUS N° RG: 2025L01286
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [K] mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1], [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 883844128 2020 B 4468 Représentant légal : Mme [D] [T] [Adresse 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 25 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BEAUTE PLUS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [K], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BEAUTE PLUS :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARL BEAUTE PLUS
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 883844128 2020 B 4468
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [H] [V], juge commissaire
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [K] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[Q] mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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