T. com. 9201, 11 juin 2025, n° 2025L01288
Vérifier : T. com. 9201, 11 juin 2025, n° 2025L01288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT LE 11 Juin 2025 8ème CHAMBRE
SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010
LA REQUERANTE
SAS VEGAS [Adresse 1] Elle-même représentée par M. [L] [H], dirigeant Comparant et assisté par Me Aude KESZLER 11 [Localité 1] AUBER [Localité 2] [Localité 3] substituant le cabinet LEX PHOCEA - Me Xavier GARRIOT [Adresse 2]
LES AUTRES PARTIES AU PROTOCOLE DE CONCILIATION
SASU FINANCIERE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant
SAS [L] [H] HOLDING [Adresse 4] Non comparant
SICAV Fonds Nouvel Investissement [Adresse 5] Ayant comparu par Me Guilhem BREMOND [Adresse 6]
SASU Eurazeo Global Investor [Adresse 7] comparant par Me Soraya AMELINE [Adresse 6]
COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France [Adresse 8] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]
COBPFA Banque Populaire Rives [Adresse 10] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]
SA HSBC [Adresse 11] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]
[Adresse 12] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]
SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010
SOUS L'EGIDE DE :
SELARL 2M & ASSOCIES mission conduite par Me [P] [B] et Me Marine PACE [Adresse 13] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 11 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge
JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR REQUÊTE EN HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE DE CONCILIATION
SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 mars 2025, la société VEGAS a saisi le tribunal des activités économiques afin que soit examinée sa requête en homologation de l'avenant à l'accord de conciliation.
C'est dans ces conditions que la requête en homologation de l'avenant à l'accord de conciliation de la société a été placée pour examen à l'audience du 14 mai 2025, au terme de laquelle le président a renvoyé les parties à l'audience du 11 juin 2025.
Par courrier daté du 10 juin 2025 et adressé électroniquement à cette même date, la société informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa requête en homologation.
À l'audience du 11 juin 2025, la société réitère sa demande en désistement de sa requête en homologation de l'avenant à l'accord de conciliation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que la société maintient sa demande de désistement,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate son dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 215,74 euros (dont TVA 35,96 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.