T. com. 9201, 21 mai 2025, n° 2025L01290
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00774 SARLU MASTER LAB N° RG: 2025L01290
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire de la SARLU MASTER LAB, [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU MASTER LAB [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 519836951 2010 B 699 Représentant légal : M. Thierry ABOU [Adresse 3], Gérant comparant
En présence de : Me [D] [P] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU MASTER LAB,
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 21 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J00774 SARLU MASTER LAB N° RG: 2025L01290
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 JUIN 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU MASTER LAB la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 18 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU MASTER LAB :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SARLU MASTER LAB
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 519836951 2010 B 699
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au vendredi 23 mai 2025 à minuit,
Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S] uniquement pour les besoins de la poursuite d'activité, soit jusqu'au vendredi 23 mai 2025,
Nomme la Me [D] [P] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP [B] mission conduite par Me [F] [L] [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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