T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L01336
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00492 SASU A.J SPORTS N° RG: 2025L01336
DEBITEUR
SASU A.J SPORTS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 815063045 2023 B 11556 Représentant légal : M. [F] [I] [Adresse 2], comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU A.J SPORTS
SELARL [L] [X] mission conduite par Me [L] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU A.J SPORTS
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01336 N° PC : 2025J00492
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU A.J SPORTS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [M] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU A.J SPORTS
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 815063045 2023 B 11556
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [L] [X] mission conduite par Me [L] [X], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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