T. com. 9201, 4 juin 2025, n° 2025L01338

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00678 SASU PMY N° RG: 2025L01338

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU PMY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520389735 2010 B 1217 Représentant légal : APACC INVESTISSEMENTS [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU PMY

SELARL [W] mission conduite par Me [J] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU PMY

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [K] [N] et M. [P] [H], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01338 N° PC : 2024J00678

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU PMY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS