T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L01373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2013J00486 SA EDIPRO GROUPE étendue à la SAS EDIPRO PRINT N° RG: 2025L01373
Par jugement en date du 4 JUILLET 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EDIPRO GROUPE,
Par jugement en date du 25 juillet 2013, la procédure a été étendue à l'égard de la SAS EDIPRO PRINT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA EDIPRO GROUPE étendue à la SAS EDIPRO PRINT jusqu'au 10/07/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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