T. com. 9201, 3 juin 2025, n° 2025L01416
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00674 SARLU BTP CONSULTING N° RG: 2025L01416
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU BTP CONSULTING [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 500369194 2014 B 3881 Représentant légal : M. [Q] [K] [Adresse 3], Gérant non comparant
En présence de :
SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [X] [I], mandataire judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING, [Adresse 4]
Mme [Y] [G], représentante des salariés
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la RépubliqueM. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM. [B] [D], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 JUIN 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU BTP CONSULTING une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 3 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARLU BTP CONSULTING
[Adresse 5]
RCS [Localité 1] : 500369194 2014 B 3881
Etablissement secondaire : [Localité 2]
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[P] mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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