T. com. 9201, 4 juin 2025, n° 2025L01425
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00125 SAS iDemaps - agecom N° RG: 2025L01425
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [I], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - agecom, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS iDemaps - agecom [Adresse 2] RCS NANTERRE : 380521484 1991 B 374 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 2],Président Elle-même représentée par Mme [M] [W], comparant
En présence de :
SELARL [V] [S] mission conduite par Me [V] [S] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps - agecom, [Adresse 3]
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
Mme Aude WALTER, juge-commissaire suppléant
M. [L] [Y], Directeur général
Mme [D] [C], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL
Mme [A] [T], Représentant des salariés suppléant de SASU ZOCAREL
M. [R] [B], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab
M. [Q] [X], Représentant des salariés de iDemaps-agecom
M. [U] [J], Représentant des salariés de iDemaps-qualis
M. [O] [H], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28
M. [E] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic
N° PCL : 2025J00125 SAS iDemaps - agecom N° RG: 2025L01425
Mme [P] [F], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic Paris
Mme [G] [N] et M. [TL] [XN], stagiaires
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 4 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps agecom la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [I], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - agecom :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - agecom [Adresse 2] RCS NANTERRE : 380521484 1991 B 374 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 4 juillet 2025 à 23h59,
Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire et Mme Aude WALTER, juge commissaire suppléant
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [I], administrateur judiciaire avec une mission de représentation, pour les besoins de la poursuite d'activité et de l'éventuelle cession de l'entreprise,
Nomme la SELARL [V] [S] mission conduite par Me [V] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[VR] mission conduite par Me [HS] [VR] [Adresse 4], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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