T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01442
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00526 SAS XCO Analytics N° RG: 2025L01442
DEBITEUR
SAS XCO Analytics [Adresse 1] RCS NANTERRE : 794692061 2013 B 5764 Représentant légal : STÉ IMMOBILIÈRE ET DE PARTICIPATION [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. [I] [A] comparant et assisté par le cabinet LOUVE AVOCATS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS XCO Analytics
SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [J] [X] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS XCO Analytics
M. [P] [K], représentant des salariés
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01442 N° PC : 2025J00526
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS XCO Analytics et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS XCO Analytics [Adresse 1] RCS NANTERRE : 794692061 2013 B 5764 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [J] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [N], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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