T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2025L01503

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L01503

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU CLAR SERVICES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101 Représentant légal : Mme [Y], [L], [P] [E] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU CLAR SERVICES

SELARL [A] [D] mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU CLAR SERVICES

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [X] [R] et M. [T] [S], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L01503

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01503 N° PC : 2024J00741

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU CLAR SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS