T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L01530
Vérifier : T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L01530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2014J00947 SARL SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET SECURITE N° RG : 2025L01530
Par jugement en date du 4 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET SECURITE et a désigné SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SARL SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET SECURITE [Adresse 2] [Localité 1] RCS : 492096904
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.