T. com. 9201, 4 juin 2025, n° 2025L01538

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00787 SAS HORYZON MEDIA N° RG: 2025L01538

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SAS HORYZON MEDIA 32 AVE PIERRE GRENIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 452172786 2006 B 1594 Représentant légal : TARACORLINI REP PAR M. [Q] [R] [J] 738 RUE YVES KERMEN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, comparant par Me Denis MEYER 8 RUE HERRAN 75116 PARIS

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [A] [L] 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS HORYZON MEDIA

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [Y] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SAS HORYZON MEDIA

M. [N] [Z], représentant des salariés 49 All DU BOUQUIN 77000 VAUX LE PENIL

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

M. Farri MRABEJ, directeur financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 24 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01538 N° PC : 2024J00787

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS HORYZON MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS