T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2025L01549

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00147 SARLU PGM2 N° RG: 2025L01549

DEMANDEUR

SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [Adresse 1] comparant

DEFENDEURS

SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 2] 92430 MARNES-LA-COQUETTE non comparant

En présence de : Mme [T] [F] et M. [Z] [J], stagiaires

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00147 N° RG: 2025L01549

Vu la requête présentée par SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q], liquidateur de la SARLU PGM2 et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 3], liquidateur de la SARLU PGM2

ET :

SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 4]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.