T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2025L01559
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01433 SAS BEYOND N° RG: 2025L01559
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire de la SAS BEYOND, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEFENDEUR
SAS BEYOND 3 RUE BIDEL 92600 ASNIERES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507 Représentant légal : SAS INNERBRANDS 3 RUE BIDEL 92600 ASNIERES-SUR-SEINE,Président Elle-même représentée par M. Polexandre JOLY, Président comparant et assisté par cabinet LEVINE KESZLER - Me Grégoire VERCHIN 11 RUE AUBER 75009 PARIS
En présence de : Me [K] [D] mandataire judiciaire de la SAS BEYOND, 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE
Mme [G] [A], Représentant des salariés de la SASU B2C
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS BEYOND la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BEYOND :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS BEYOND
3 Rue Bidel
92600 Asnières-sur-Seine
RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire
Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire,
Nomme Me [K] [M] DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [Q] [C] de la SELARL [I] [C] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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