T. com. 9201, 22 juill. 2025, n° 2025L01582
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00564 SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION N° RG: 2025L01582
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [W], administrateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION [Adresse 2] RCS NANTERRE : 414028100 1997 B 305 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [Z]-[A] mission conduite par Me [J] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION, Représentée par son associé, Me [E] [Z]
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 22 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge
Prononcée publiquement par
M. Jacques SULTAN, président,
M. Bernard NEUVIALE, juge
M. Antoine MONTIER, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 3 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [W], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 414028100 1997 B 305
Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL [Localité 1]
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [Z]-[A] mission conduite par Me [J] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [X] [K] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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