T. com. 9201, 30 juill. 2025, n° 2025L01605

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00584 SASU TEAMUP N° RG : 2025L01605

DEBITEUR

SASU TEAMUP 13 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B [Localité 3] Représentant légal : Mme Camilla BOULMEDAÏS 13 ESPLANADE RAOUL FOLLEREAU 92130 [Localité 1], Président comparant

En présence de : Mme [W] [P], mère de la dirigeante

SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [H] [Adresse 2] [Localité 4] administrateur judiciaire de la SASU TEAMUP

SCP BTSG mission conduite par Me [N] [K] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU TEAMUP

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Accompagné par M. [D] [R], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01605 N° PC : 2025J00584

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU TEAMUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [H] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS