T. com. 9201, 17 juill. 2025, n° 2025L01606
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG : 2025L01606
DEBITEUR
SAS SOMED SANTE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 848287025 2019 B 1654 Représentant légal : Mme Bénédicte MARTINS DE BARROS épouse GAUTREAU [Adresse 2], Président comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 3]
En présence de : M. [H] [Q], directeur financier
SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SOMED SANTE
SCP BTSG mission conduite par Me [T] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SOMED SANTE
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01606 N° PC : 2025J00587
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SOMED SANTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS SOMED SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 848287025 2019 B 1654
Etablissement secondaire : [Localité 2]
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [T] [W], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
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