T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L01612
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01612
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [R] [K], administrateur judiciaire de la SAS NTS ADVISORY, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS NTS ADVISORY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 835036864 2018 B 1303 Représentant légal : Mme [D] [A] [G] [Adresse 3], Président comparant
En présence de :
SELARL [C] mission conduite par Me [N] [Y] [C], mandataire judiciaire de la SAS NTS ADVISORY, [Adresse 4]
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS NTS ADVISORY la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NTS ADVISORY :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public avant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SAS NTS ADVISORY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 835036864 2018 B 1303
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [C] mission conduite par Me [N] [Y] [C], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de Me [P] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT [J] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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