T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2025L01638
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00737 SAS QUALITYTRANS N° RG: 2025L01638
Par jugement en date du 13 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS QUALITYTRANS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS QUALITYTRANS jusqu'au 03/09/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Septembre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [W] [H] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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