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T. com. 9201, 27 août 2025, n° 2025L01663


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Date
27/08/2025
Numéro
2025L01663
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
Id
69eacfbecdc6046d47531583

Texte de la décision

1,218 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2020J00365 SAS KMA SERVICES N° RG: 2025L01663

Par jugement en date du 26 AOÛT 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS KMA SERVICES,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KMA SERVICES jusqu'au 26/08/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.