T. com. 9201, 27 août 2025, n° 2025L01695
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2022J00539 SAS COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER N° RG: 2025L01695
Par jugement en date du 13 SEPTEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [M] [R] mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 1] et SELARL [U] mission conduite par Me [X] [G] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER jusqu'au 27/08/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [K] [H] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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