T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01731
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00214 SA PHILEOG SA N° RG: 2025L01731
DEBITEUR
SA PHILEOG SA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 443691704 2014 B 807 Représentant légal : M. [D] [Y] [X] [Adresse 2], Président du conseil d'administration Comparant et assisté par SELARL ARTLEYES [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SA PHILEOG SA
Me [B] [H] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SA PHILEOG SA
Mme [P] [O], Représentant des salariés
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Sylvain LUPESCU, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01731 N° PC : 2025J00214
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SA PHILEOG SA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SA PHILEOG SA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 443691704 2014 B 807 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [B] [H] [F], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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